Politique de Confidentialite Curricula2019-03-12T17:44:09+00:00

Date de dernière mise à jour: 07/12/2018

INFORMATIONS DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L’ART. 13 DE LA RÈGLEMENT UE 2016/679

Définitions

«Données personnelles» (d’après l’art. 4 numéro 1 du Règlement UE 2016/679) : toute information relative à un individu identifié ou identifiables («personne concernée»); une personne identifiable est un individu qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence particulière à un identifiant comme le nom, le numéro d’identification, les informations relatives au lieu, les données d’identification en ligne, ou bien un ou plusieurs éléments caractéristiques de leur identité physique, physiologique, génétique, mentale, financière, culturelle ou sociale.
«Traitement», (en vertu de l’art. 4 numéro 2 du Règlement UE 2016/679) désigne toute opération ou séquence d’opérations, qui est effectuée avec ou sans processus automatisé et effectuée sur des données personnelles ou un lot de données personnelles, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, la modification ou l’adaptation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction.

Qui est le Responsable de traitement des données ? Et comment puis-je le contacter ?

Le Responsable de traitement des données :

CALZAVARA S.p.A. à actionnaire unique
Siège social:
Piazza Camillo Finocchiaro Aprile, 3 int. B27
00181 Roma (RM)
Tel. +39 06 700 9315
Courriel : info@calzavara.it
Unité locale :
Via Corecian, 60
33031 Basiliano (UD)
Tel. +39 0432 84831
Courriel : info@calzavara.it

1.1 Fins en conformité avec le respect d’une obligation légale (Art. 6 paragraphe 1 (c) du RGPD)

a. Respect des obligations légales en matière de candidature et éventuelle activation de l’insertion professionnelle (par ex. vérification d’appartenance à une catégorie protégée)

1.2 Fins en conformité avec l’expression du consentement (Art. 6 paragraphe 1 (a) du RGPD)

a. La gestion du processus de sélection et d’évaluation du CV du candidat dans son sens le plus large.

2. Les catégories de données qui sont traitées

Les données traitées par le Responsable de traitement des données sont exclusivement des « données personnelles » (en vertu de l’Art. 4.1. du RGPD).

En particulier, les catégories pertinentes de données personnelles peuvent être, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Données d’identification et biographiques
  • Coordonnées
  • Données particulières aptes à révéler l’état de santé (par ex. appartenant à des catégories protégées)

3. Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles (sous l’art. 13 paragraphe 1 (e) du RGPD)

Pour les fins précitées, le Responsable de traitement des données peut communiquer vos données :

  • aux sociétés qui sont chargées du traitement et de l’envoi de documentation et de communications relatives à la relation passée ou présente avec la personne concernée ;
  • aux sociétés et aux opérateurs professionnels qui fournissent des services informatiques, y compris le traitement de données électroniques, la gestion des logiciels et le conseil en technologie informatique ;
  • Médecin du travail (si vous avez besoin d’une visite de prévention ou d’une autre initiative en faveur du régime de santé)
  • Les conseillers du centre de services de paie / d’emploi, les cabinets professionnels en général (avocats, comptables etc.)

4 Période de conservation des données.

4.1 En référence à la section 1.1

Les données personnelles, recueillies aux fins visées au point a) pour les obligations légales, seront conservées pendant une période qui ne dépasse pas 24 mois.

Droits de la personne concernée (art. 13 paragraphe 2 (c) du RGPD)

Pour les fins visées à cette rubrique, le manquement à la collecte des données personnelles, même en partie, par opposition à l’objet des données rend impossible la réalisation des fins stipulées à cette rubrique. D’autre part, si les données ne sont plus nécessaires pour honorer les obligations stipulées à la rubrique 3.1, elles sont régulièrement supprimées, si leur suppression est impossible, ou n’est possible que si un effort démesuré est déployé en raison d’un mode de stockage particulier, les données ne seront pas traitées et devront être stockées dans des espaces inaccessibles.

4.2 En référence à la section 1.2

Les données recueillies aux fins visées au point a) en vertu du consentement de la partie intéressée seront conservées pendant une période qui ne dépasse pas 24 mois.

Droits de la personne concernée (art. 13 paragraphe 2 (c) du RGPD)

La partie intéressée peut révoquer son consentement à tout moment et les effets commenceront à se faire sentir au moment de la révocation, sous réserve des conditions établies par la loi. En général, le retrait du consentement ne prend effet que pour le futur. Le traitement qui a été effectué avant le retrait du consentement n’en est pas touché et reste donc légal.
Si les données ne sont plus nécessaires pour honorer les obligations stipulées à cette rubrique « consentement », elles sont régulièrement supprimées, si leur suppression est impossible, ou n’est possible que si un effort démesuré est déployé en raison d’un mode de conservation particulier, elles ne pourront pas traitées et devront être stockées dans des espaces inaccessibles.
Le manquement ou le consentement partiel ne peut pas garantir la prestation complète de services, en les limitant aux fins décrites ci-dessus.

5. Droits de la personne concernée

La personne concernée, par rapport aux données personnelles qui font l’objet de cette déclaration de confidentialité, peut exercer les droits tels que décrits dans le Règlement UE, qui sont énumérés ci-après:

  • droit d’accès de la personne concernée [art. 15 du Règlement UE] (qui consiste dans la possibilité d’être informé sur ses données personnelles et d’en recevoir une copie);
  • droit de rectification des données personnelles [art. 16 du Règlement UE] (la personne concernée a le droit de rectifier les données personnelles incorrectes à son sujet);
  • droit de suppression des données personnelles dans les meilleurs délais (« Droit d’être oublié ») [art. 17 du Règlement UE] (la personne concernée a, et doit avoir, le droit de suppression de ses propres données);
  • droit de limitation de traitement des données personnelles dans les cas prévus par l’art. 18 du Règlement UE en cas de traitement illégal des données ou de plainte au sujet de l’exactitude des données personnelles par la personne concernée [art. 18 du Règlement UE]
  • droit à la portabilité des données [art. 20 du Règlement UE], (la personne concernée peut demander ses données personnelles dans un format structuré de manière à les transmettre à un autre Responsable de traitement des données, dans les cas prévus par le même article);
  • droit d’objection au traitement des données personnelles [art. 21 du Règlement UE] (la personne concernée a, et doit avoir, le droit d’objection au traitement des données personnelles à son sujet dans les cas prévus et stipulés par l’art. 21 du Règlement UE);
  • droit de ne pas faire l’objet des processus de prise de décision automatisés [art. 22 du Règlement UE] (la personne concernée a, et doit avoir, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision motivée uniquement par le traitement automatisé).

Les droits précités peuvent être exercés conformément à ce qui a été prévu par le Règlement UE en envoyant un courriel à privacy@calzavara.it

Calzavara S.p.A., en vertu de l’art. 19 du Règlement UE, fera en sorte, dans la mesure du possible, d’informer les destinataires, auxquels les données personnelles sont communiquées, de toutes rectification, suppression ou limitation requises du traitement.

Si les fins de traitement poursuivies par Calzavara S.p.A. ont le consentement comme base juridique, la personne concernée peut procéder à tout moment à la révocation en envoyant un courriel à privacy@calzavara.it. Conformément à l’art. 7 du Règlement UE la révocation du consentement ne porte pas atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement avant la révocation.

Exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée, par rapport aux données personnelles qui font l’objet de cette déclaration de confidentialité, peut exercer les droits tels que décrits dans le Règlement UE, qui sont énumérés ci-après:

  • droit d’accès de la personne concernée [art. 15 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de la part du Responsable de traitement des données pour savoir si ces données personnelles sont traitées, et dans ce cas, d’accéder aux informations visées par l’article mentionné, y compris, mais sans s’y limiter, les fins de traitement, la catégorie de données et de destinataires, la période de conservation, l’existence du droit de suppression, de rectification ou de limitation, le droit de déposer une plainte, toutes les informations disponibles au sujet de l’origine des données, l’existence d’un processus décisionnel automatisé conformément à l’art. 22 du Règlement, ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • droit de rectification [art. 16 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification et/ou intégration des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données ;
  • droit de suppression (« droit d’être oublié ») [art. 17 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de suppression des données personnelles à son sujet dans les meilleurs délais, si l’un des motifs explicitement exposés dans l’article ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence de nécessité du traitement par rapport aux fins, la révocation du consentement dont dépend le traitement, l’objection au traitement s’il repose sur un légitime intérêt qui ne prévaut pas, l’utilisation illégale des données, la suppression requise par la loi, les données de mineurs traitées sans les conditions d’applicabilité stipulées par l’art. 8 du Règlement ;
  • droit à la limitation du traitement [art. 18 du Règlement UE]: dans les cas prévus par l’art. 18, y compris le traitement illégal, la plainte au sujet de l’exactitude de ces données, l’objection par la personne concernée et l’absence de nécessité du traitement par le Responsable de traitement des données, les données de la personne concernée ne doivent être traitées pour la conservation, sous réserve de consentement, et dans les autres cas prévus par l’article mentionné ;
  • droit à la portabilité des données [art. 20 du Règlement UE]: la personne concernée, au cas où le traitement reposerait sur le consentement ou un contrat et effectué avec des moyens automatisés, peut demander de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible sur un appareil automatique, et a le droit de les transmettre à un autre Responsable de traitement des données ;
  • droit d’objection [art. 21 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’objection au traitement de ces données personnelles, si le traitement se fonde sur un intérêt légitime qui ne prévaut pas ou qui est effectué à des fins de marketing direct ;
  • droit de ne pas faire l’objet des processus de prise de décision automatisés [art. 22 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision, y compris le profilage, motivée uniquement par le traitement automatisé (par exemple prise exclusivement avec des outils électroniques ou des programmes informatiques).

La description ci-dessus ne remplace pas le texte des articles mentionnés qui font référence à l’intégralité et au texte complet du règlement UE peuvent être consultés sur le lien ci-dessous ou sur le lien suivant.

6. Droit de déposer une plainte (art. 13 paragraphe 2 (d) du RGPD)

La personne concernée, si elle s’estime lésée dans ses droits, a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité italienne de protection des données. Pour des informations complémentaires sur les droits et leur exercice, veuillez-vous référer à http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524 ou envoyer une communication écrite à l’Autorité italienne de protection des données (Autorità Garante per la Protezione dei Dati Personali), Piazza Monte Citorio n. 121, 00186 Rome.

7. Éventuelle conséquence d’un manquement à communiquer les données (art. 13 paragraphe 2 (e) du RGPD)

Veuillez noter que si les fins de traitement répondent à une obligation juridique ou contractuelle (ou précontractuelle) à titre de base juridique, la personne concernée doit fournir les données requises.
Si tel n’est pas le cas, le Responsable de traitement des données sera dans l’impossibilité de poursuivre les fins spécifiques du traitement.

8. Existence d’un processus décisionnel automatisé (y compris le profilage)

Actuellement, l’utilisation des processus décisionnels purement automatisés comme évoqué de façon détaillée par l’article 22 du RGPD est exclue. S’il est décidé à l’avenir d’établir ces processus au cas par cas, la personne concernée recevra un avis séparé si la loi l’exige ou en cas de mise à jour de cette déclaration de confidentialité.

9. Mode de traitement

Les données personnelles seront traitées au format papier, électronique et télématique, et intégrées aux bases de données pertinentes (clients potentiels, clients, utilisateurs etc.) qui sont accessibles par, et mises à la disposition du personnel explicitement désigné par le Responsable de traitement des données comme les Contrôleurs ou les Sujets autorisés à traiter les données personnelles, qui peuvent consulter, utiliser, élaborer, comparer ou exercer toute autre activité, même automatisée, en conformité avec les dispositions légales en vigueur pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données tout comme leur exactitude, leur mise à jour et la pertinence des données aux fins déclarées.

10. Droit de déposer une plainte (art. 13 paragraphe 2 (d) du RGPD)

La personne concernée, si elle s’estime lésée dans ses droits, a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité italienne de protection des données, conformément aux méthodes indiquées par cette Autorité à l’adresse Internet suivante http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524 ou en envoyant une communication écrite à l’Autorité italienne de protection des données, Piazza Monte Citorio n. 121, 00186 Rome.

11. Éventuelle conséquence d’un manquement à communiquer les données (art. 13 paragraphe 2 (e) du RGPD)

Veuillez noter que si les fins de traitement répondent à une obligation juridique ou contractuelle (ou précontractuelle) à titre de base juridique, la personne concernée doit fournir les données requises.
Si tel n’est pas le cas, le Responsable de traitement des données sera dans l’impossibilité de poursuivre les fins spécifiques du traitement.

12. Existence d’un processus décisionnel automatisé (y compris le profilage)

Actuellement, l’utilisation des processus décisionnels purement automatisés comme évoqué de façon détaillée par l’article 22 du RGPD est exclue. S’il est décidé à l’avenir d’établir ces processus au cas par cas, la personne concernée recevra un avis séparé si la loi l’exige ou en cas de mise à jour de cette déclaration de confidentialité.

13. Mode de traitement

Les données personnelles seront traitées au format papier, électronique et télématique, et intégrées aux bases de données pertinentes qui sont accessibles par, et mises à la disposition du personnel explicitement désigné par le Responsable de traitement des données comme les Contrôleurs ou les Sujets autorisés à traiter les données personnelles, qui peuvent consulter, utiliser, élaborer, comparer ou exercer toute autre activité, même automatisée, en conformité avec les dispositions légales en vigueur pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données tout comme leur exactitude, leur mise à jour et la pertinence des données aux fins déclarées.


 

Avis sur les mineurs de moins de 14 ans

Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de données personnelles. Calzavara S.p.A. décline toute responsabilité pour la collecte de données personnelles ou de fausses déclarations fournies par le mineur et si leur utilisation a été identifiée, Calzavara S.p.A. doit favoriser le droit d’accès et de suppression revendiqué par le tuteur légal ou toute personne qui détient l’autorité parentale.


 

Exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée, par rapport aux données personnelles qui font l’objet de cette déclaration de confidentialité, peut exercer les droits tels que décrits dans le Règlement UE, qui sont énumérés ci-après :

● droit d’accès de la personne concernée [art. 15 du Règlement UE] : la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de la part du Responsable de traitement des données pour savoir si ces données personnelles sont traitées, et dans ce cas, d’accéder aux informations visées par l’article mentionné, y compris, mais sans s’y limiter, les fins de traitement, la catégorie de données et de destinataires, la période de conservation, l’existence du droit de suppression, de rectification ou de limitation, le droit de déposer une plainte, toutes les informations disponibles au sujet de l’origine des données, l’existence d’un processus décisionnel automatisé conformément à l’art. 22 du Règlement, ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

  • droit de rectification [art. 16 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification et/ou l’intégration des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données ;
  • droit de suppression («droit d’être oublié») [art. 17 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de suppression des données personnelles à son sujet dans les meilleurs délais, si l’un des motifs explicitement exposés dans l’article ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence de nécessité du traitement par rapport aux fins, la révocation du consentement dont dépend le traitement, l’objection au traitement s’il repose sur un légitime intérêt qui ne prévaut pas, l’utilisation illégale des données, la suppression requise par la loi, les données de mineurs traitées sans les conditions d’applicabilité stipulées par l’art. 8 du Règlement ;
  • droit à la limitation du traitement [art. 18 du Règlement UE]: dans les cas prévus par l’art. 18, y compris le traitement illégal, la plainte au sujet de l’exactitude de ces données, l’objection par la personne concernée et l’absence de nécessité du traitement par le Responsable de traitement des données, les données de la personne concernée ne doivent être traitées pour la conservation, sous réserve de consentement, et dans les autres cas prévus par l’article mentionné ;
  • droit à la portabilité des données [art. 20 du Règlement UE]: la personne concernée, au cas où le traitement reposerait sur le consentement ou un contrat et effectué avec des moyens automatisés, peut demander de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible sur un appareil automatique, et a le droit de les transmettre à un autre Responsable de traitement des données ;
  • droit d’objection [art. 21 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’objection au traitement de ces données personnelles, si le traitement se fonde sur un intérêt légitime qui ne prévaut pas ou qui est effectué à des fins de marketing direct ;
  • droit de ne pas faire l’objet des processus de prise de décision automatisés [art. 22 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision, y compris le profilage, motivée uniquement par le traitement automatisé (par exemple prise exclusivement avec des outils électroniques ou des programmes informatiques).

La description ci-dessus ne remplace pas le texte des articles visés qui font référence à l’intégralité et au texte complet du règlement UE peuvent être consultés sur le lien suivant.

Droit de déposer une plainte

La personne concernée, si elle s’estime lésée dans ses droits, a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité italienne de protection des données, selon les modalités prescrites par l’Autorité à l’adresse Internet suivante :
http://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/4535524.

Pour des informations plus détaillées sur les droits des personnes concernées stipulés par le Garant, veuillez-vous référer au lien suivant.


Amendements et mises à jour

Cette déclaration de confidentialité indique la date de la dernière mise à jour dans son en-tête.

Calzavara S.p.A. peut apporter aussi des amendements et/ou des intégration à la politique de confidentialité énoncée même en conséquence des amendements et/ou intégrations législatifs consécutifs.


Références règlementaires relatives aux droits de la personne concernée

Article 15
Droit d’accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de la part du Responsable de traitement des données pour savoir si ces données personnelles sont traitées, et dans ce cas, d’accéder aux données personnelles et aux informations suivantes :

a) les fins de traitement ;
b) les catégories de données personnelles en question ;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou doivent être communiquées, à plus forte raison les destinataires de pays tiers ou de multinationales ;
d) si possible, la période de conservation prévue des données personnelles ou, si cela est impossible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
e) l’existence du droit de la personne concernée pour demander au Responsable de traitement de données de rectifier ou de supprimer les données personnelles, ou de limiter le traitement des données personnelles à son sujet ou de formuler une objection à leur traitement ;
f) le droit de déposer une plainte auprès des autorités de surveillance ;
g) au cas où les données ne seront pas recueillies auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles concernant son origine ;
h) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage comme stipulé à l’article 22, paragraphes 1 et 4 et, au moins dans ces cas, des informations importantes au sujet de la logique utilisée, tout comme l’enjeu et les conséquences de ce traitement pour la personne concernée.

2. Au cas où les données personnelles seraient transférées vers un pays tiers ou une multinationale, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence de garanties adéquates en vertu de l’article 46 sur le transfert.

3. Le Responsable de traitement des données doit fournir une copie des données personnelles traitées. Si la personne concernée demande des copies supplémentaires, le Responsable de traitement des données peut facturer des frais raisonnables pour couvrir les coûts administratifs. Si la personne concernée fait parvenir la demande par voie électronique, et sauf indication contraire par la personne concernée, les informations doivent être fournies au format électronique communément utilisé.

4. Le droit d’obtenir une copie comme stipulé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits ou aux libertés d’autrui.

Article 16
Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification et/ou l’intégration des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données. En gardant la fin du traitement à l’esprit, la personne concernée a le droit d’obtenir l’intégration des données personnelles incomplètes, même en fournissant une déclaration supplémentaire.

Article 17
Droit de suppression («droit d’être oublié»)

1. La personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la suppression des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données et celui-ci est tenu de supprimer les données personnelles dans les meilleurs délais, si l’un des motifs suivants est invoqué:

a) les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées ;
b) la personne concernée révoque le consentement, sur lequel le traitement repose, conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a), et en l’absence de motif légal du traitement ;
c) la personne concernée formule l’objection au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 et il n’y a pas de motif légitime qui prévale pour procéder au traitement, ou bien formule l’objection au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2 ;
d) les données personnelles ont été traitées de façon illégale ;
e) les données personnelles doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale établie par la loi UE ou un État membre auquel le Responsable de traitement de données doit se conformer ;
f) les données personnelles sont recueillies dans le cadre de l’offre de services de société d’information énoncée à l’article 8, paragraphe 1.

2. Le Responsable de traitement des données, s’il a rendu les données personnelles publiques et est tenu, en vertu du paragraphe 1, de les supprimer, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, adoptera des mesures raisonnables, même de nature technique pour informer les Responsables de traitement des données qu’ils traitent les données personnelles à la demande de la personne concernée pour supprimer tous les liens, les copies ou la reproduction de ses données personnelles.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:

a) pour exercer le droit de liberté d’expression et d’information;
b) honorer une obligation légale qui prévoit le traitement établi par la loi UE ou un État membre auquel le Responsable de traitement de données doit se conformer ou effectuer un travail d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle attribuée au Responsable de traitement des données ;
c) pour des raisons d’intérêt public en santé publique en vertu de l’article 9, paragraphe 2, lettres h) et i) et de l’article 9, paragraphe 3 ;
d) pour l’archivage public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou bien à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 peut rendre impossible ou sérieusement compromettre la poursuite des objectifs de ce traitement ; ou
e) pour la détermination, l’exécution ou la défense d’un droit devant un tribunal.

Article 18
Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement de la part du Responsable de traitement des données dans l’une des hypothèses suivantes :

a) la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant le temps requis pour que le responsable de traitement des données puisse vérifier l’exactitude de ces données personnelles ;
b) le traitement est illégal et la personne concernée formule l’objection à la suppression des données personnelles, mais demande plutôt que leur usage soit limité ;
c) même si le responsable de traitement des données n’en a plus besoin à des fins de traitement, les données personnelles sont nécessaires pour la personne concernée dans le but de déterminer, d’exercer ou de défendre un droit devant un tribunal ;
d) la personne concernée a formulé son objection au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 en cours de vérification quant à la prévalence de motifs légitimes du Responsable de traitement des données au sujet de la personne concernée.

2. Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données personnelles ne sont traitées, à l’exception du stockage, qu’avec le consentement de la personne concernée ou dans le but de déterminer, d’exercer ou de défendre un droit devant un tribunal, ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public pertinent de la loi UE ou d’un État membre.

3. La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe 1 est informée par le Responsable de traitement des données avant que cette limitation ne soit révoquée.

Article 19
Obligation d’avis en cas de rectification ou de suppression des données personnelles ou de limitation du traitement

Le Responsable de traitement des données doit communiquer toutes les rectifications, ou suppressions, ou bien limitations du traitement à chacun des destinataires auxquels les données personnelles ont été transmises conformément à l’article 16, l’article 17, paragraphe 1 et à l’article 18, sauf si cela s’avère impossible ou exige un effort démesuré. Le Responsable de traitement des données doit communiquer ces destinataires à la personne concernée si celle-ci en fait la demande.

Article 20
Droit à la portabilité des données

1. La personne concernée a le droit de recevoir ses données personnelles à son sujet dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible sur un appareil automatique, fourni par un Responsable de traitement des données, et a le droit de les transmettre à un autre Responsable de traitement des données sans que le Responsable de traitement des données auquel il les a fournies ne fasse obstacle si :

a) le traitement repose sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l’article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre b) : et
b) le traitement est effectué avec des moyens automatisés.

2. Dans l’exercice de ses droits relatifs à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit d’obtenir la transmission directe des données personnelles d’un Responsable de traitement des données à l’autre, si cela est faisable sur le plan technique.

3. L’exercice du droit énoncé au paragraphe 1 de cet article n’a pas d’incidence sur l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle dont le Responsable de traitement des données est investi.

4. Le droit énoncé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits ou aux libertés d’autrui.

Article 21
Droit d’objection

1. La personne concernée a le droit de formuler à tout moment une objection, pour les raisons concernant sa situation particulière, au traitement des données personnelles à son sujet conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettres e) et f), y compris le profilage en vertu de ces dispositions, le Responsable de traitement des données doit s’abstenir de tout autre traitement des données personnelles à moins qu’il ne prouve l’existence de motifs légitimes pertinents pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et sur les libertés de la personne concernée, ou pour déterminer, exercer ou défendre un droit devant un tribunal.

2. Au cas où les données personnelles seraient traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de formuler à tout moment une objection au traitement des données personnelles à son sujet pour ce marketing, y compris le profilage dans la mesure où il a un rapport avec le marketing direct.

3. Au cas où la personne concernée formulerait son objection au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne font plus l’objet du traitement à ces fins.

4. Le droit énoncé aux paragraphes 1 et 2 est porté explicitement à l’attention de la personne concernée et est présenté de façon claire et distincte de toute autre information, au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée.

5. Dans le contexte des services de société d’information et sans préjudice de la Directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’objection par des moyens automatisés qui utilisent des spécifications techniques.

6. Au cas où les données personnelles seraient traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, la personne concernée, pour les raisons inhérentes à sa situation particulière, a le droit de formuler son objection au traitement des données personnelles à son sujet, sauf si le traitement est nécessaire pour accomplir une mission d’intérêt public.

Article 22
Processus décisionnel automatisé relatif aux personnes physiques, y compris le profilage

1. La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision essentiellement motivée par un traitement automatisé, a compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui touche considérablement cette personne physique de la même manière.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au cas où la décision :

a) serait nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le Responsable de traitement des données ;
b) est autorisé par la législation UE ou un État membre auquel le Responsable de traitement de données doit se conformer, qui indique aussi des mesures adéquates de protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ;
c) dépendrait du consentement explicite de la personne concernée.

3. Dans les cas visés par le paragraphe 2, lettres a) et c), le Responsable de traitement des données doit adopter des mesures adéquates pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d’obtenir l’intervention humaine par le Responsable de traitement de données, pour exprimer son avis et contester la décision.

4. Les décisions visées au paragraphe 2 ne portent pas sur les catégories particulières de données personnelles comme indiqué à l’article 9, paragraphe 1, à moins que l’article 9, paragraphe 2, lettres a) ou g) ne s’applique ou en l’absence de mesures adéquates en vigueur pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée.

 
 

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